Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement

; - le retrait ou la limitation des conditions matérielles d'accueil par un Etat membre en raison du non-respect par le demandeur d'asile de ses obligations dans le cadre de la procédure dite Dublin

insuffisamment motivé en reproduisant des formules stéréotypées et notamment sans mentionner la présence à ses côtés de ses enfants âgés de cinq ans ; - cette décision a méconnu l'article 31 du règlement Dublin

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement Dublin dès lors que les brochures prévues par ces dispositions lui ont été remises en langue russe alors

lors que, nonobstant son passage au grade supérieur à compter du 1er mai 2019, il continue d'exercer, de manière effective, les fonctions de chef d'agrès ou les fonctions équivalentes de chef d'unité sauvetage

l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 dit règlement Dublin

Il ressort effectivement des pièces du dossier, et n’est pas contesté par le requérant, qu’il a été condamné à deux reprises pour des faits de vente à la sauvette, par le tribunal correctionnel de Lille

A se prévaut de la présence en France d'un oncle ainsi que de son excellente qualité de nageur et de sa volonté de suivre une formation afin d'obtenir un brevet de sauveteur, ces circonstances ne suffisent

d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin

pas incompatible avec la réalisation d'heures supplémentaires individualisées et une activité exercée par des salariés itinérants, mais également que les salariés rattachés au site de Chevigny-Saint-Sauveur

victime, le 12 juillet 2019, sur la route de Palombaggia, chemin Cala di Lume, à Porto-Vecchio, alors qu'elle était employée par la commune aux termes d'un contrat à durée déterminée, en qualité de sauveteur

sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public dès lors que, s'il est inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'abus de confiance, de vente à la sauvette

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vente à la sauvette, qui sans constituer par eux-mêmes

, qu'aucun délai de départ volontaire ne lui avait été accordé, que sa présence sur le territoire menaçait l'ordre public dès lors qu'elle s'était signalée pour détention de médicament, vente à la sauvette

n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale

En premier lieu, un arrêté du 02 octobre 2018, portant régionalisation du traitement des dossiers des demandeurs d'asile placés en procédure dite Dublin, donne compétence au Pôle Régional Dublin, situé

A, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1990, a déposé une demande d'asile le 3 décembre 2018 en France, enregistrée en procédure dite " Dublin ".

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du paragraphe 4 de l'article 23 du règlement Dublin dès lors que s'il est entré une première fois en France sous couvert d'un visa délivré

litige n'est pas suffisamment motivé, en l'absence de mention des observations qu'il a adressées la préfecture et des motifs de refus d'examiner sa situation au regard de l'article 17 du règlement Dublin

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement Dublin dès lors que la durée de l'entretien individuel, d'environ 8 minutes, n'a pu permettre à l'interprète de lui traduire