Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A et obtenu leur accord explicite le 17 mai 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-2 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01809_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information suffisante sur la procédure Dublin et l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 a été ainsi
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 " et une partie B intitulée " Procédure de Dublin - Informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les " mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01483_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00717_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00364_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que Mme C s'est vu remettre le 17 juillet 2023 la brochure d'information B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00927_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
celui-ci indique qu'il n'a pas de famille en France, alors qu'y résideraient deux de ses cousins, et que les autorités italiennes n'auraient pas demandé " la suspension de l'application du Règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02131_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par une pièce enregistrée le 25 janvier 2024, le préfet du Nord a informé la cour de ce que Mme A s'était vue délivrer une attestation de demande d'asile " procédure Dublin " le 1er décembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02286_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00225_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ressortissant afghan né le 6 avril 1999, qui déclare être entré en France en juin 2022, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 17 juin 2022 et a fait l'objet d'une procédure transfert Dublin
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05045_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., ressortissant afghan, né le 7 mai 1998, entré en France le 30 septembre 2022, a présenté une demande d’asile qui a été enregistrée, le 13 octobre 2022, en procédure dite « Dublin ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00693_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
» et / - du règlement « modalités d’application de Dublin » / sont mises en œuvre par la Confédération suisse, ci-après dénommée « Suisse », et appliquées dans ses relations avec les Etats membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01550_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'arrêté du 26 janvier 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, que le préfet a donné délégation à l'adjoint de la cheffe du Pôle région Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00363_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ils ont présenté des demandes d'asile et se sont vus remettre des attestations de demandeur d'asile en procédure " Dublin " le 5 octobre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de cet arrêté, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02090_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les " mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 " et une partie B intitulée " Procédure de Dublin - Informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A et lui ont remis une attestation de demande d'asile en " procédure Dublin ". Le même jour, l'OFII a pris à l'encontre de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., ressortissant afghan, né le 28 avril 1997, a été enregistrée auprès du guichet unique de la préfecture de police le 18 mars 2020 et placée en procédure dite Dublin.
Source officiellePage 8 sur 63