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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00505_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu émises au titre des années 1998, 1999 et 2000, mises en recouvrement le 30 avril 2002 : - M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement ; - il a subi des agissements relevant d'une situation de harcèlement moral ; - la commune de Rillieux-la-Pape a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01254_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C..., représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur la valeur ajoutée correspondante ; - en remettant en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures de l'entreprise A et de la société Art Crea, l'administration a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il n'a donc pas méconnu le champ d'application de la loi, de sorte qu'il n'y avait pas lieu pour le tribunal de procéder d'office à une substitution de base légale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02396_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
circonstances de l'espèce, et compte tenu de ce qui a été dit au point 5, en rejetant sa demande d'autorisation de regroupement familial présentée pour son fils, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00163_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Le préfet de l'Isère n'a ainsi pas méconnu son droit d'être entendu. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00468_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, la préfète de la Loire a méconnu les dispositions précitées. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Malestroit à lui verser la somme de 5 750,82 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en règlement de deux factures impayées émises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
territoire français qui s'en infère auraient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et auraient ainsi méconnu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une décision n° 458981 du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des factures émises par les sociétés ABMG
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, a porté une appréciation erronée sur ses obligations en matière de sous-traitance et a inexactement qualifié
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de prendre en compte les résultats électoraux proclamés à la suite de son recours administratif et non à la contestation de la validité des opérations électorales ; - le tribunal administratif a méconnu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne le paiement des factures n°s 170030, 170031 et 170032 émises le 28 septembre 2017 : 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne le paiement des factures n°s 170030, 170031 et 170032 émises le 28 septembre 2017 : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'administration a mis en œuvre une vérification de sa comptabilité sans lui accorder les garanties qui y sont attachées, dont la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire ; - elle a ainsi méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'administration a mis en œuvre une vérification de sa comptabilité sans lui accorder les garanties qui y sont attachées, dont la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire ; - elle a ainsi méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur la valeur ajoutée correspondante ; - en remettant en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures de l'entreprise A et de la société Art Crea, l'administration a méconnu
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