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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03006_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Au demeurant, la seule circonstance que les signatures des membres du collège ont été apposées par des fac-similés n'est pas, par elle-même, de nature à remettre en cause leur authenticité, ni l'identité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00014_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En premier lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 21 octobre 2021, produit par le préfet de police, que les signatures y figurant sont des fac-similés qui ne constituent pas des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00500_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, alors qu'il n'a pas été poursuivi pour les fais
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01523_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B soutient que l'apposition d'un fac-similé des signatures, par ailleurs illisibles et accompagnées de mentions également illisibles, sur l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
destinataire sur son téléphone portable, le 13 juillet 2017, d'une photographie sur laquelle figurait un de ses collègues vêtu d'un caleçon, allongé sur le lit de l'intéressée, accompagnée du message " je fais
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
présence d'un chat chez Mme C, lors de l'entretien du 30 mars 2021 la puéricultrice a indiqué : " A se réveillera en sursaut à cause du chat qui dans son déplacement ébranle un objet sur le frigo. () Je fais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
communaux dit avoir été témoin des attitudes inappropriées et humiliantes à l'égard de cet agent et avoir entendu notamment " de toute façon, c'est moi qui commande, c'est moi le chef ici, ferme-là, tu fais
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C F D et Mme A E épouse F D, représentés par Me Ah-Fah, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00129_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, les signatures figurant sur l'avis de l'OFII sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00387_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, ayant rendu son avis le 31 janvier 2020, qui a été produit en première instance, présente un caractère irrégulier dès lors que le recours à des fac-similés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
soutient que : - c'est à tort que le tribunal a procédé à une substitution de motifs : la substitution de motifs n'a pas été sollicitée par l'auteur de la décision attaquée ; le tribunal a dénaturé les fais
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01551_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier en ce que le caractère collégial de l'avis n'est pas démontré et que l'authenticité des signatures apposées sur l'avis sous la forme de " fac-similé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que les signatures apposées sur l'avis précité sont constituées par des fac-similés numérisés ne prive l'intéressé d'aucune garantie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03162_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
décision de refus de titre est entachée d'un vice de procédure dès lors que les signatures figurant sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont des fac-similés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et différentes structures d'accueil et d'hébergement social telles qu'un institut médico-éducatif (IME), un foyer de vie, un foyer d'accueil médicalisé (FAM
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle a ensuite été affectée à compter du 8 juillet 2022 sur un poste de conseillère pédagogique à titre provisoire à la circonscription n° 3 de Faa.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D, représentés par Me Ah-Fah, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 de la commission de recours
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02507_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII ne comporte pas la signature manuscrite des médecins ayant rendu cette décision et l'apposition de signatures sous la forme d'un fac-similé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03480_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
les trois médecins qui ont rendu cet avis, dont l'identité est précisée, n'en seraient pas les auteurs et ne l'auraient pas signé, quand bien même les signatures figurant sur l'avis ne seraient que des fac-similés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00023_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par ailleurs, la circonstance que les signatures apposées sur l'avis par les médecins qui composent ce collège sont constituées par des fac-similés numérisés ne prive l'intéressée d'aucune garantie alors
Source officiellePage 8 sur 13