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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04609_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03292_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A ne précisant d'ailleurs pas quelles considérations de droit et de fait propres à sa situation feraient défaut. 20. En troisième lieu, si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, des factures du 30 octobre et du 31 octobre 2017, quand bien même elles feraient référence à une convention de prêt de main d’œuvre du 1er
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01877_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
B ne démontre pas que ses capacités financières feraient obstacle au paiement régulier de cette pension ni qu'il aurait sollicité la juridiction compétente afin de procéder à la révision de la somme mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit désormais que l'accès et la sortie de tous les véhicules accédant aux places de stationnements situées au rez-de-chaussée et au sous-sol se feraient
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du code de procédure pénale, le maire de Saint-Germain-en-Laye a indiqué avoir reçu le témoignage d'une athlète l'informant de ce qu'elle avait déposé plainte et de ce que quatre ou cinq athlètes feraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03468_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la République démocratique du Congo ou de l’Angola, et n’établit pas plus le lien allégué entre son état de santé et les mauvais traitements subis avant son départ de son pays d’origine et qui feraient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01337_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00638_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 4 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que des circonstances humanitaires feraient obstacle à l'édiction d'une décision portant interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00499_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03618_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires y feraient obstacle, la préfète de l'Ain, qui a refusé à l'intéressé tout délai de départ volontaire, était tenue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
estimé les premiers juges, la commune de Villeurbanne, qui ne fait par ailleurs nullement état de circonstances, tenant notamment à la configuration des lieux ou à une autre utilisation du domaine, qui feraient
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’instruction n° 26209/ARM/SGA/DAJ du 16 août 2017 a pour objet d’indiquer aux services du ministère des armées les modalités de communication des documents administratifs aux citoyens qui en feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03300_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01958_20250825
25 août 2025
25 août 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03338_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03482_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23033_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
S'il invoque les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, qui feraient obstacle à ce qu'il puisse y mener une vie familiale normale, il n'a assorti, ni en première instance ni
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00133_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il n'apparaît pas non plus qu'ils y aient tissé des relations privées caractérisées par une ancienneté, une intensité et une stabilité telles qu'elles feraient obstacle à leur éloignement.
Source officiellePage 8 sur 61