d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Pour annuler l'arrêté du 16 novembre 2022, le tribunal, se fondant sur le motif de la décision tiré de ce que M.

cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

A, qui se borne à se prévaloir de son attachement pour la France et de son intégration, ne conteste pas le motif tiré de la tardiveté de son recours administratif préalable obligatoire fondant la décision

cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour rejeter la requête en se fondant

L'administration a, à cette occasion, procédé à une substitution de base légale et, fondant les impositions, dans la catégorie des traitements et salaires, sur les dispositions de l'article 79 du code

fonctionnement du système et de sa sécurité ; il y a donc une erreur grossière directement imputable à la fois au cabinet CETIT Ingénierie qui a conçu le système d'accès aux borniers électriques, aux forains

résident qui lui avait été accordée, le préfet du Rhône a estimé que l'intéressé avait contracté un mariage avec une ressortissante française dans le seul objectif d'obtenir un droit au séjour en se fondant

d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le maire ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable en se fondant

Il suit de là qu'en se fondant, pour confirmer le refus de visa opposé à M.

circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Par suite, l'administration n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe, le caractère frauduleux du mariage en se fondant sur l'absence de " preuves du maintien d'échanges réguliers et constants de quelque

ailleurs de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

construire en vue de régulariser le hangar construit sur une parcelle cadastrée à la section ZK sous le n° 44 sur le territoire de la commune de Feuguerolles-Bully, dans le but d'y entreposer des manèges forains

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en se fondant sur ces éléments, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

lui a pas permis de se préparer utilement à l'entretien préalable à son licenciement ; cette incomplétude a eu une influence sur le sens de la décision et l'a privé d'une garantie ; - les motifs fondant

Le maire de Châteaurenard a refusé le permis de construire en se fondant sur la décision de la ministre refusant d’autoriser les travaux. 7.

de Saint-Denis a refusé de lui délivrer l'autorisation de construire une centrale photovoltaïque en ombrières sur les parcelles cadastrées section DP n° 382 et n° 383 constituant la place du marché forain

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant