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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01234_20231221
21 décembre 2023
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23VE00332_20231221
DCA_23VE01398_20231221
DCA_22VE02357_20230921
21 septembre 2023
3ème Chambre
DCA_21VE00041_20220609
9 juin 2022
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21VE00558_20221024
24 octobre 2022
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
Fourteau La greffière, A.
DCA_21VE01792_20230330
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21VE03081_20230330
DCA_19VE03130_20220609
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
affectant la piscine ; - indépendamment de son imputabilité à un mouvement de terrain ou à une cause extérieure, la dégradation de la conduite de gaz n'a été rendue possible que par l'absence de fourreau
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
du ravalement, enfin, en la mise en place de dalles en maçonnerie ou d’étanchéité, d’assises, de libages, de ragréages, d’évacuations d’eaux vannes, usées et pluviales, de réseaux hydrauliques, de fourreaux
4ème Chambre
DCA_23VE02650_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG16, le plan de masse du dossier de demande de permis de construire fait apparaître des fourreaux télécom dont rien ne vient révéler qu'ils ne pourraient
DCA_20VE01599_20220726
26 juillet 2022
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
Fourteau La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
DCA_23VE01232_20231221
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
DCA_21VE01769_20231107
7 novembre 2023
Fourteau La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
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