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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02438_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 19.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01498_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de l'interdiction de retour en France. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Meyer, substituant Me Caron, pour l'établissement public VNF. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02144_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00357_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01440_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B, représenté par Me Cardon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 2402453 du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01025_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Cagnon, conseil de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01537_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A B, ressortissant congolais né le 11 décembre 1985, est entré en France le 10 juin 2021 afin de solliciter l'octroi du statut de réfugié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03225_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00846_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00004_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et interdiction de retour en France pendant trois ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00002_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A B, ressortissant tunisien né le 1er avril 1982, est entré en France le 22 juillet 2019 avec son épouse et ses enfants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00592_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A a déclaré être entré en France en 2018. Il n'a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français d'octobre 2022 et octobre 2023. 5. Il ressort de l'audition de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00437_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en novembre 2022, après examen de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2021. Il s'est présenté comme né en octobre 2004 au Mali et a été confié à l'aide sociale à l'enfance en octobre 2021. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02190_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B, représenté par Me Olivier Cardon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 6 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02439_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 09 décembre 2024 et 20 janvier 2026, les communes de Montigny-le-Franc et de Tavaux-et-Pontséricourt ainsi que la société Parc
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02603_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, Voies navigables de France, représenté par Me Olivier Caron, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par Me Caron, avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à
Source officiellePage 8 sur 29