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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01493_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ils ont ensuite eu un troisième enfant, A, né le 19 août 2019 en France. A la date des décisions attaquées, ils résidaient en France depuis seulement 2 ans et 4 mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
S’il justifie de son insertion professionnelle en France, il ressort des pièces du dossier qu’il est titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier dans son pays où il peut ainsi exercer sa profession.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ce même s'il n'a pas sollicité de titre de séjour ; il en justifie au regard des paragraphes 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
France une fois sa situation administrative régularisée et qu'ainsi, au regard de la durée de sa présence sur le territoire français, de la présence de sa famille sur le territoire, de son intégration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01990_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien et les dispositions des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02022_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chenal-Peter. Considérant ce qui suit : 1. Mme D épouse C et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04632_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00270_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01349_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par arrêté du 2 mai 2019, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02137_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., ressortissant russe d’origine tchétchène, né en 2000, est entré en France avec ses parents en 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01136_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise précitée : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02779_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de la présence en France de nombreux membres de sa famille, de nationalité française ou en situation régulière ; - l'obligation de quitter le territoire français est elle aussi entachée d'illégalité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02731_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par des pièces, enregistrées le 27 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a répondu à cette mesure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00745_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
7 bis de l'accord franco-algérien dont elle remplit les conditions ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00079_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A est venu en France dans l'espoir d'y recevoir une greffe.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02547_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 212
VISSE, Peter, Franck
22/07/2025
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PEITEADO, Sébastien, Peter, Franck
16/05/2025
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Lejaille, Peter René Franck
10/11/2024
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PETER LOQUE, PELAY, Franck
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 05/08/2024 enregistré au Orne le 06/08/2024 sous le numéro 2024 00018920 référence 6104P01 2024 A 00887 Adresse de l'ancien propriétaire: La Houllerie Neuilly sur Eure 61290 Longny les Villages
02/09/2024
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Fourneau, Peter Robert Franck
03/11/2023
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