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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21053_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 22TL21052, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21745_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le département de la Haute-Garonne n'est fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_19BX01620_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Vu le courrier du préfet de le Haute-Garonne enregistré le 18 novembre 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01891_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Sur l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21043_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02031_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le préfet de la Haute-Garonne, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21474_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21514_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de Toulouse par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02907_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par une décision du 11 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22285_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00738_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00411_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un jugement n° 2504451 du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23930_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D A et Mme B A sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section situées à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), au droit de parcelles relevant du domaine public communal constituant l'accessoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL02134_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23582_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23584_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 3 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22636_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D E et Mme C B épouse E ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 4 mars 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 856 émis le 26 novembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01014_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le département de Lot-et-Garonne durant 45 jours.

Source officielle

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