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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00376_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
du 31 mai 2021 par lequel le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales lui a notifié l'attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 à hauteur, en droits et pénalités, d'une somme globale de 19 364 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
décembre 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, mis à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole la somme globale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
soutient que : - à titre principal, les commissions de courtage rémunèrent des prestations d'entremise et de gestion qui sont indissociables et qui doivent être considérées comme une prestation globale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Graveson à lui verser la somme globale de 55 802
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
leur incombant des déficits industriels et commerciaux déclarés par la société, au titre des années 2016 et 2017, provenant de la location de ce meublé, et ont déduit cette quote-part de leur revenu global
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
leur incombant des déficits industriels et commerciaux déclarés par la société au titre des années 2016 et 2017, provenant de la location de ce meublé, et ont déduit cette quote-part de leur revenu global
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
juin, 27 juin, 8 juillet et 23 décembre 2016, qui lui ont été notifiés le 10 juillet 2018, par l'école nationale vétérinaire, agro-alimentaire et de l'alimentation de Nantes pour recouvrer une somme globale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
fondement que le maître d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre doit être engagée à raison de la faute qu'il a commise sur les métrés figurant dans la décomposition du prix global
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi qu'il a été rappelé au point 3, Mme A a obtenu une note globale de 10,62/20.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'emploi adjointe d'Occitanie du 20 juillet 2018 ainsi que la décision de la ministre du travail du 5 octobre 2018 la mettant en demeure, dans un délai de quatre mois, de procéder à une évaluation globale
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC03000_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux dans la présente instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le I de l'article 156 de ce code prévoit que le " déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus " est déduit du revenu global du contribuable et que, dans le cas où ce revenu " n'est pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
titre exécutoire émis le 29 juin 2021 est fondé sur la décision de déchéance du 12 juin 2020 qui est illégale dès lors que le préfet a considéré, à tort, que le dépassement du revenu professionnel global
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00397_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a été assujetti au titre de l’année 2017 et des pénalités correspondantes, soit un montant global de 60 577 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02630_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
commune de Piscop a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n° RE1, a mis à la charge de la commune de Piscop le versement d'une somme globale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00432_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 13 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision par laquelle
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