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Lors de son passage au guichet unique, ce même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII et s'est vu simultanément notifier une intention de suspension des conditions

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04271_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

A, le mémoire en défense du préfet devant le tribunal comportait une copie d'écran du formulaire renseigné lors de l'entretien réalisé lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique dans

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03000_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Le 1er septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01954_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

considération ; en sa qualité de mineure, elle n'avait pas à bénéficier d'un titre de séjour ; dans l'année de sa majorité, elle a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour, que l'agent au guichet

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01912_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Le 2 janvier 2023, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04878_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire puisque, s’il avait pu faire valoir ses observations, il aurait expliqué qu’il avait régularisé sa demande de titre de séjour en se rendant au guichet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02550_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03400_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

M. et Mme A..., ressortissants turcs, ont présenté, le 14 mai 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Bobigny, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure dite « Dublin ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00329_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

C A, ressortissant pakistanais né le 9 janvier 1999, a présenté, le 8 octobre 2021, une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00372_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

A, ressortissant nigérien né le 4 juin 1993, entré en France le 2 février 2020, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 5 octobre 2020.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00914_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

D et son épouse, Mme C, ressortissants géorgiens, ont présenté des demandes d'asile enregistrées en guichet unique le 24 mars 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00103_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

B, ressortissant mauritanien né le 30 décembre 1995, entré en France le 28 octobre 2021, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 9 mai 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00424_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

A, ressortissant malien né le 7 février 1995, entré en France fin 2017 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile enregistrée le 12 novembre 2018 en guichet unique, rejetée le 23 août 2019

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02728_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03031_20250206

Admin. Appel

6 février 2025