Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale'; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ".

; - la proposition de rectification est incorrectement motivée s'agissant de la retenue à la source de l'année 2013 ; - l'estimation de la valeur vénale du bien immobilier dont elle est propriétaire

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / () ".

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

En deuxième lieu, pour fixer la valeur vénale du bien à 4,95 millions d'euros, la requérante propose de retenir un prix de 13 500 euros par m² et une surface pondérée de 365 m² habitables.

Il soutient que : - l'EURL Mercuel n'a réalisé aucun acte anormal de gestion ce qui justifie la décharge de l'intégralité des suppléments en litige ; - à titre subsidiaire, la valeur vénale des appartements

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2020 ; 2°) de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3°) d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer la valeur vénale

Pour évaluer la valeur vénale des biens cédés, l'administration s'est fondée sur les conclusions du rapport d'expertise effectué à la demande de la SAS Etablissements Rion.

B... et Mme D... ont fait établir un rapport d'expertise, daté du 10 février 2021, se prononçant sur la valeur vénale de l’ensemble immobilier concerné.

; - la valeur vénale de cette villa retenue par l'administration est excessive.

En revanche, M. et Mme A... contestent la méthode retenue par l’administration pour l’évaluation de la valeur vénale de ces usufruits temporaires.

le moins, les valeurs vénales déterminées par le tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 26 janvier 2022 ; la valeur vénale ne saurait, en tout état de cause excéder 26 millions d’euros ; la

comparaison présentés comme similaires alors qu'ils sont inappropriés, est entachée d'irrégularité ; - le service, sur lequel repose la charge de la preuve, n'a pas établi l'insuffisance de valeur vénale

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

et une maison d'habitation pour un prix minoré ; l'attestation notariale produite ne suffit pas à justifier de leur prix de vente ; - s'agissant de la cession de la maison d'habitation, la valeur vénale

et pénalités en litige ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en ce qu'elles sont calculées en prenant en compte une valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

Ils soutiennent que : - l'écart entre le prix de vente de l'appartement dont ils ont fait l'acquisition auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) B et sa valeur vénale est justifié par les

distinctes de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit temporaire par rapport à la valeur vénale