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Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2022 et le 3 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Goirand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01252_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, Mme C, représentée par Me Lefevre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02795_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, les sociétés Villas Ginkgos - Les Alisiers et Ginkgos Immo, représentées par Me Lefèvre, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00415_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

A, représenté par Me Lefèvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

C, représenté par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée restant en litige ; 3°) de

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00111_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 Mme B, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02726_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023 Mme B, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

l'usufruitier au moment de la cession ultérieure des titres en pleine propriété ; - ils méconnaissent également le paragraphe 6409 de l'ouvrage " Plus-values des particuliers ", aux éditions Francis Lefebvre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

qui correspond toujours à la plus-value calculée après application de l'abattement pour durée de détention ; - en 2013, la doctrine privée rapportée dans une étude du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03176_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

C se prévaut également de son mariage, le 13 juin 2020, avec Mme B N'Goran, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 29 juin 2025.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01179_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2022 et 13 février 2023, Mme B, représentée par Me Lefevre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00735_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 15 février 2024, Mme B, représentée par CMS Francis Lefebvre avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04267_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la société Punch Powerglide Strasbourg, représentée par Me Alexis Bussac et Me Virginie Roche (CMS Francis Lefebvre), demande

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00859_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Par ailleurs, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de magasinier conclu le 1er février 2021 avec la société Transports Lefebvre, qui a présenté une demande

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02267_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2021 et 7 septembre 2021, la SCI Domaine de Coulombs, représentée par Me Gorand, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la cour

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00374_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février 2024, 9 septembre 2024 et 26 mai 2025, la communauté de commune de Bayeux Intercom, représentée par Me Gorand,

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT03364_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la commune du Mesnil-Garnier, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête.

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