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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03101_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02265_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L’étranger qui (…) dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02769_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02720_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En premier lieu, les moyens invoqués par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02499_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne l'entretien normal de l'ouvrage public et le lien de causalité : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01070_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Alors qu'il ne se prévaut d'aucun lien personnel en France, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
quinze ans, captation en vue de sa diffusion d’image à caractère pornographique de mineur, viol commis sur un mineur de quinze ans, consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01760_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 janvier 2026 à 12h. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01008_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ordonne aux jockeys de diriger leur cheval, au pas, vers la ligne de départ.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02619_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02805_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01860_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En dernier lieu, si M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision attaquée par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 6 de leur décision. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01767_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
subsidiaire, la somme de 114 714 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 24 968 euros en réparation des préjudices subis en 2019, 2020 et 2021 à raison de la rénovation du viaduc de la ligne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00220_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé son admission exceptionnelle au séjour en insistant sur sa qualité de parent d'enfant scolarisé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01534_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En premier lieu, d'une part, M.
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