Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le mariage religieux s'est accompagné de l'établissement, le même jour, d'un contrat de mariage dont les stipulations ne sont pas remises en cause par le ministre.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00898_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ce mariage a été transcrit sur les registres français le 21 octobre 2016. Le 3 décembre 2020, les autorités consulaires françaises en poste à Tunis ont refusé de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01028_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A et son épouse est démontrée ; les époux ne justifient pas de l'existence d'un projet de vie commune ou d'une relation antérieure au mariage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En se bornant à faire valoir une différence d'âge de neuf ans entre les époux, la circonstance que le mariage a été célébré environ deux mois après la sortie de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., le préfet a considéré que le mariage contracté avec une ressortissante française était frauduleux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00946_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que leur mariage n'a été célébré que récemment et que leur communauté de vie n'est établie qu'à compter de l'année 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mmes F B et C Mariam
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01565_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A et son épouse, notamment quant à la date de leur rencontre, les circonstances de la demande en mariage, les personnes présentes à leur mariage ou les modalités de leur vie commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
commune ", " attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France de la demanderesse ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00667_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la décision de refus ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à défaut de reconnaissance du mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer précise qu'il n'est pas justifié du maintien de la relation matrimoniale depuis le mariage. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C et Mme D, ressortissante française, entretiennent en France une relation de concubinage depuis avril 2021 et qu'ils ont déposé le 12 octobre 2021 un dossier de mariage auprès des services municipaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01913_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
des autorités consulaires françaises à Tunis du 30 juillet 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant au caractère complaisant de son mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, ce mariage a, ainsi qu'il a été dit, été célébré le 30 mars 2024, postérieurement à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - le mariage de M. B et de Mme C est frauduleux ; - la présence de M. B en France représente une menace pour l'ordre public.
Source officiellePage 8 sur 285