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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'occasion ; -le service n'a pas opéré de distinction entre ces deux régimes concernant l'insuffisance du chiffre d'affaires déclaré ; -le régime de la taxation sur marge s'appliquait aux ventes en magasin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
reconstitution des recettes utilisée par l’administration est viciée et déloyale ; - c’est à tort que l’administration a fait application d’une marge commerciale aux achats rétrocédés aux autres magasins
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2022, portant délivrance à la société en nom collectif (SNC) Lidl d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relatif à l’extension par démolition / reconstruction d’un magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, respectivement, la somme de 85 978,33 euros et la somme de 5 000 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des dommages occasionnés, le 16 mars 2019, au magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de vente, d'un magasin " FNAC ", de 754 m² de surface de vente et d'une boutique " Cuisines Schmidt ", de 200 m² de surface de vente.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Salamander France SAS, spécialisée dans le commerce de détail de chaussures et la vente d'articles de maroquinerie, et exerçait, en dernier lieu, des fonctions de chef de secteur et de responsable de magasin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
concurrents dans un tel cas méconnaitrait le droit au recours, créerait une inégalité de traitement avec les concurrents de bonne foi et laisserait subsister des actes illégaux ; elles exploitent des magasins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
frappée par l'interdiction d'accueil du public, ne constitue pas son activité principale ; le répertoire SIREN indique que son activité principale est celle de " commerce de détail de boissons en magasin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en complément du magasin Weldom et de ce magasin Lidl situés à proximité immédiate les flux d'évasion vers les appareils commerciaux périphériques de l'Isle d'Abeau, Bourgoin-Jallieu et La Tour du Pin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les SAS Arbela et Les Platanes, locataires et respectivement exploitantes d'un magasin Netto et d'un magasin Intermarché dans la zone commerciale des Quatr'Anes, ont demandé par un courrier du 4 mai 2022
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A ce titre, ce projet prévoyait la création d'un ensemble commercial de 1 942 m² comprenant un magasin à dominante alimentaire à l'enseigne " Intermarché " en lieu et place du magasin à l'enseigne " Netto
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la charge du client distributeur qui bénéficie de la réduction de prix ; - les ristournes résultant de la présence de gammes de produits ou de références du fournisseur dans un nombre minimum de magasins
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
limitant à 20 minutes la durée du stationnement, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, situés, pour un de ces emplacements, sur la place déjà matérialisée et, pour les deux autres, en face du magasin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00260_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B, employé en qualité de magasinage cariste, a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste de travail sans conduite de chariot et sans port de charges de plus de 5 kg.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00154_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans les magasins de petite taille dits " de proximité ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé de lui délivrer l'autorisation de transformer l'ancien hypermarché Leclerc en magasin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
qu'une partie minoritaire de son chiffre d'affaires, l'activité " bar " ne constitue pas son activité principale ; - l'activité principale de la SARL Mikory étant celle de " commerce de boissons en magasin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
Source officiellePage 8 sur 57