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Ils font également valoir que le critère d'extériorité de la force majeure a été abandonné à la suite de la réforme de l'article 1218 du code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 8.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01036_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2024.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01660_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Mme A, né en mars 2003, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d'Ivoire où, selon sa demande de titre de séjour, résident ses parents et son frère né en 1990. 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont estimé l'administration et les premiers juges, c'est en raison d'un cas de force majeure qu'ils n'ont pas pu donner en location leur bien en litige ;

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00849_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Ils soutiennent que : - ils sont en droit de demander le rattachement de leur fille majeure à leur foyer fiscal dès lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01072_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

est célibataire, sans charge de famille, n'est toutefois pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, ainsi que ses frère et sœur, et où elle a elle-même vécu la majeure

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02374_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

lieu de son affectation, soit dans le ressort territorial de ce contrat, et assurait la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Dijon ; si elle n'a pas en principe à justifier que la majeure

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00995_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

La seule circonstance que cette décision mentionne trois défaillances majeures et trois points de contrôle non vérifiés alors que le rapport de la DREAL du 23 avril 2021 ne mentionne que deux défaillances

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01342_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est la mère de plusieurs personnes de nationalité française et qui, nées en 1993, 1995, 1997, 1999 et 2005, sont majeures et ne sont plus des enfants.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01718_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

septembre 2005, le 30 janvier 2008 et que le troisième est né en France le19 décembre 2019, qu’à la date des arrêtés en litige les deux plus jeunes étaient scolarisés en France et que la plus âgée, majeure

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03748_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00613_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

A et 757 du code général des impôts, l'administration fiscale avait été informée de la perception des fonds dans le cadre de l'enquête préliminaire, les obligations déclaratives relatives aux dons manuels

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00628_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Manuel Bourgeois, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, représentant M. B.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02820_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où ce dernier produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00035_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Sa femme et sa fille majeure font également l'objet d'une mesure d'éloignement et les recours qu'elles ont formés contre ces décisions sont rejetés par des ordonnances de la cour administrative d'appel

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00036_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Son mari et sa fille majeure font également l’objet d’une mesure d’éloignement et les recours qu’ils ont formés contre ces décisions sont rejetés par des ordonnances de la cour administrative d’appel de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01562_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2024.

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