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A..., hébergé par son oncle, à Meaux où il a présenté une demande de logement social, ne justifie pas partager, nonobstant la naissance d’un enfant en 2023, la vie commune avec Mme B..., laquelle réside

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03464_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Par un jugement du 28 janvier 2020, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 avril 2022, le tribunal de grande instance de Meaux l’a déclarée coupable des faits d’infraction, par personne morale

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01006_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

centre de rétention du Mesnil-Amelot pour une durée de 48 heures, mais cette mesure avait pris fin, par décision du 19 juin 2022 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01008_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Par un arrêté du même jour, ce préfet l'a placé en rétention administrative, laquelle a été prolongée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux pour une durée de 28 jours

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05056_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A... a fait l’objet de deux condamnations pénales, l’une le 23 septembre 2001 par le tribunal correctionnel de Meaux à une obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et, en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03472_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

C... et Mme Di devant le tribunal de grande instance de Meaux afin d’obtenir la démolition de la construction.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05836_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

Par ailleurs, il ressort également des mêmes pièces et notamment du jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 17 décembre 2020 et de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 20 mai 2021, que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05851_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

d'une consultation irrégulière du FAED, l'intéressé n'ayant versé au dossier que la première page de l'ordonnance du 5 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00471_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

et 2016 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et récidive, conduite d'un véhicule sans permis et récidive, violence suivie d'incapacité, le 7 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Meaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02316_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2025 et 29 octobre 2025, Mme C... veuve A..., représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02567_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 du préfet de la Haute-Vienne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01233_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

B, représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00792_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B, représentée par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01735_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

B, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du 18

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01498_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

A C, représenté par Me Meaude, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2200796 du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

D..., représentés par Me Meaude, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 13 septembre 2023 de la commission

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par jugement du 2 février 2010, confirmé sur ce point par arrêt du 27 mars 2012 de la Cour d'appel de Paris, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné Mme C en sa qualité de gérante de la société,

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04888_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

il a été condamné le 5 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Nanterre à 700 euros d’amende dont 300 euros avec sursis pour tentative de vol, le 14 janvier 2014 par le tribunal correctionnel de Meaux

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