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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04029_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré du vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02094_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SA Triumph International ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00040_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Abdirahman Mohamed

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03515_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et s'en rapporte, pour l'essentiel, à ses écritures de première instance. M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02714_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B se borne à faire état du salaire moyen en Egypte et prétend que le coût des soins que son état de santé requiert représentera trois-quarts de ses revenus sans en justifier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03374_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02504_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le moyen tiré du défaut d'examen préalable, réel et sérieux de la demande ne peut donc qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00513_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02496_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01716_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc également être écarté. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06285_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dès lors, en l'absence de saisine de cette commission, laquelle a privé le requérant d'une garantie, le moyen tiré du vice de procédure doit être retenu. 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04368_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A n'a numéroté aucune pièce de sa requête ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01576_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Dès lors, ce moyen inopérant doit être écarté. 14. En troisième lieu, le moyen soulevé par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05531_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 2 à 11 du jugement attaqué. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01230_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03645_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03728_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Mory D et Mohamed D relèvent appel du jugement du 8 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle

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