La société immobilière du département de La Réunion a présenté des observations le 14 mars 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme A B, représentée par Me André, a demandé au tribunal administratif de Versailles

Selon l'article 3-26 inséré dans le décret du 30 mars 2020 par l'article 1er du décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination

Par un jugement n° 2003578 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de condamner l'Etat et le centre hospitalier de Cayenne Andrée

fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le maire

Par un jugement n° 2114347 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du maire de la commune de Villemomble du 2 août 2021.

2021 et du 1er juin au 1er mars 2024, et condamné la SARL Westmead Productions à verser à l'Etat la somme de 300 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, l'association Anor environnement se désiste de sa requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme D, représentée par Me Aymard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 janvier

Par arrêté n° 97/108/SG du 7 mars 1997, le maire de Marseille a interdit à toute occupation, dans l’attente de sa mise en sécurité, la partie de la parcelle n° 244 située entre le pied de la falaise et

déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) portant le numéro 2015033111439D, lequel correspond à celui figurant sur le récépissé, produit par la société GRDF, pour des travaux prévus : " rue André

- et les observations de Me Dufour, substituant Me André, pour la SARL Audit Gestion Conseil Consulting. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2024 à 12 heures. Des pièces, enregistrées le 23 mai 2024, pour M. A, n'ont pas été communiquées.

maîtrise d'ouvrage de la métropole Nice-Côte d'Azur, entre mars 2016 et mars 2017, M.

D a répondu à ce moyen par un mémoire enregistré le 4 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

- et les observations de Me Dufour, substituant Me André, pour la SARL Audit Gestion Conseil Consulting. Considérant ce qui suit : 1.

- et les observations de Me Dufour, substituant Me André, pour la SARL Audit Gestion Conseil Consulting. Considérant ce qui suit : 1.

B a acquis, le 20 mars 2008, un appartement sis à Paris, pour un montant de 717 500 euros, dont il a financé l'achat, pour partie, grâce à un virement de 500 000 euros reçu le 3 mars 2008 en provenance

demande du 15 septembre 2023, tendant au versement des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, lesquels se montent