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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02020_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
septembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques d'Ille-et-Vilaine a rejeté ses demandes d'aide présentées au titre des entreprises fragilisées par l'épidémie de covid-19 pour les mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01920_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Antoniazzi, première conseillère, - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01984_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre à la société La Poste de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00918_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les observations de Me Mortet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00528_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Strasbourg a admis provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle et, après avoir annulé l'arrêté du 13 octobre 2022, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02448_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que, depuis le mois de mai 2018, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B a bénéficié, outre de 15 mois de crédits de réduction de peine, de 10 mois et 15 jours de réductions supplémentaires de peine à raison de son comportement en détention ainsi que, par un jugement du 29
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de douze mois
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B C, associé majoritaire et gérant de la société Movies Join Marketting, ayant son siège en Espagne, et gérant et associé minoritaire de la société civile immobilière (A, a fait l'objet d'un examen de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de décembre 2020 dans un délai de deux mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au motif qu'elle avait perçu le maximum de l'aide pour les mois demandés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01848_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mis en demeure de respecter, sous 6 mois, l'arrêté du 11 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Un marché a été notifié le 4 juillet 2024 et l'entreprise s'est engagée à réaliser les travaux sur une durée de 8 mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ferté-Bernard et de la communauté de communes du Pays de l’Huisne sarthoise enregistrées, respectivement, sous les n°s 21NT03611, 21NT03615 et 21NT03617, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03043_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour des faits de violence et rébellion commis en prison.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03348_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A dans un délai de deux mois. 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de l'Aube déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01322_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B a fait l'objet de huit condamnations depuis le mois de février 2019 pour des faits de plus en plus graves, notamment de violences, certains commis sur personnes dépositaires de l'autorité publique,
Source officiellePage 8 sur 3354