Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01969_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
antérieure : La société Rosa SDG a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le maire de La Chaussée d'Ivry lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence négative ; - il est insuffisamment motivé ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile est entaché d'une erreur de
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
protection des consommateurs aucun accroissement des points d'accès et de sortie n'étant prévue, ni aucun changement dans le nombre de stationnements ; - la CNAC s'est abstenue de relever les effets négatifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03616_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de l'incompétence négative
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
précédemment mentionnés ne sont pas situés dans le bassin versant du ruisseau du Dellec dans lequel se trouve le projet, de sorte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les effets néfastes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - son objet social statutaire lui donne intérêt à intervenir au soutien du préfet ; - le projet a des impacts négatifs sur la biodiversité, la santé humaine, les animaux d'élevage
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les taux de marge nette de la société AMDF sont négatifs sur l'ensemble des produits qu'elle distribue, en dépit de la rentabilité propre à chaque branche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
locaux offerts à la location, la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le projet de la société 600 avenue de Paris aurait des effets négatifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 26 mars 2020, le maire d'Avelin a délivré au pétitionnaire, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet se réalise en deux phases de construction et d'exploitation, toutes deux présentant des incidences négatives
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
délivrer un permis de lotir en neuf lots un terrain cadastré section AI 47, situé 69, avenue André-Lecoq, des décisions du 13 mars 2014 par lesquelles le maire a délivré neuf certificats d'urbanisme négatifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le ministre soutient que : - les dispositions du II bis de l'article 209 du code général des impôts font obstacle à la déduction du résultat imposable d'un actif net négatif en cas de fusion ; c'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
manifeste d’appréciation sur l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie et de l’accès ; - l’arrêté n’est pas entaché d’incompétence négative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
manifeste d’appréciation sur l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie et de l’accès ; - l’arrêté n’est pas entaché d’incompétence négative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
’annuler l’arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Cauro a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 631, au lieu-dit Bomorto, et l’avis négatif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Un contribuable local peut ainsi justifier d’un intérêt à agir contre une délibération qui concerne la gestion du patrimoine de la commune dans l’hypothèse où elle affecterait négativement les ressources
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01010_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauvant lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
4 février 2025
maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procurant des revenus significatifs ; ses résultats annuels sont systématiquement négatifs
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01334_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, les consorts B..., représentés par Me Ortigosa-Liaz, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif
Source officiellePage 8 sur 154