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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
principaux éléments de la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y est maintenu sans chercher
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
piétonnes, voies marché, zones de rencontre (article DG.11.1) et secteurs à disposition particulière (article DG.11.2, s'agissant du quai de la Mégisserie, du quai du Louvre et de l'avenue de Saint-Ouen
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, a approuvé la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Frépillon, Bessancourt, Pierrelaye, Méry-sur-Oise et Saint-Ouen
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le nouveau centre commercial So Ouest, à moins de 3 km, ainsi que l'hypermarché Carrefour installé au sein du nouveau centre commercial Qwartz ouvert en avril 2014, à proximité de la commune de Saint-Ouen
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Ould, pour la société Gaches chimie spécialités et de Me Tissier-Lotz, pour l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01472_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B A, ressortissant algérien né le 6 avril 1990 à Ouled Ben Abdelkader (Algérie), est entré irrégulièrement en France, en dernier lieu, le 1er novembre 2019, selon ses déclarations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En outre, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher la procédure d'irrégularité en privant le requérant d'une garantie, s'abstenir de solliciter l'avis du maire de la commune de Saint-Ouen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01415_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
date de l’arrêté contesté, deux certificats médicaux, des 6 juin et 10 septembre 2024, d’un médecin spécialisé en endocrinologie et diabétologie au centre hospitalier universitaire départemental de l’Ouémé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Ould Aklouche, représentant la région Hauts-de-France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04125_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B, représenté par Me Ould-Hocine, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 ; 4°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02447_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Mme C, mariée le 25 juin 2022 à Saint-Ouen-l'Aumône (95) avec un compatriote titulaire, à la date de l'arrêté contesté, d'un certificat de résident de dix ans, entre dans les catégories qui ouvrent droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03019_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
SAID CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01142_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A se borne à soutenir que " bien qu'un interprète l'ait assisté, il n'a pas compris le délai de 48 h et son caractère impératif " et " qu'il a perdu du temps à chercher un avocat ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A " fait valoir qu'il réside en France avec son frère et qu'il cherche à s'intégrer en travaillant ", le tribunal porte une appréciation sur un motif qui, outre de ne reposer sur aucun justificatif, est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01498_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu depuis plus de trois mois sans avoir cherché à régulariser sa situation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mais il ne ressort pas des pièces du dossier que la société Solutec aurait cherché à empêcher l’intéressé d’avoir accès aux locaux de la société. Par ailleurs, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04499_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A a d'ailleurs admis être dépourvu de titre de séjour et n'avoir pas cherché à régulariser sa situation.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
administrative est compétente pour statuer sur leur demande de réparation pour faute lourde de l'Etat, en raison de l'aide et du soutien qu'il a apporté au gouvernement rwandais entre 1990 et 1994, sans chercher
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00459_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
qu'il a fait l'objet d'un contrôle de police le 20 mars 2021, qu'il n'a pas pu présenter de documents lui permettant d'entrer, de circuler ou de séjourner sur le territoire français, qu'il n'a pas cherché
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02968_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
À la date de la décision attaquée, l'appelante, âgée de 33 ans, résidait irrégulièrement sur le territoire français depuis plus de quatre ans, en ayant attendu le 12 juillet 2022 pour chercher à régulariser
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