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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01993_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
public, de telles circonstances ne suffisent pas à lui conférer un droit au séjour en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il réside en France depuis plus de dix ans et qu’il est parent d’enfants français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02104_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Mme A, ressortissante algérienne née en janvier 1951, est entrée en France le 2 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme B, ressortissante marocaine née le 16 juin 1984, entrée régulièrement en France en 2002, en qualité d'épouse d'un ressortissant français, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00424_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02975_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 10
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00258_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A de quitter le territoire français. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
notamment au regard de ces deux articles et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00193_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A, ressortissant ivoirien né le 17 août 1998, déclare être entré le 26 décembre 2020 en France, où sa demande de protection internationale a été enregistrée le 5 janvier 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A B, ressortissant camerounais se disant né le 15 février 2001, est entré en France en mai 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00232_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme C est entrée en France avec un visa court séjour en août 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03042_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03043_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02258_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02959_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ils ont eu deux enfants nés en France les 22 janvier 2018 et 21 février 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00138_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, entré en France le 21 mars 2016 selon ses déclarations, ne fait pas état de liens stables, intenses et anciens en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A, notamment la durée de son séjour en France, sa situation familiale et économique et son intégration, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00314_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01231_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01542_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En outre, il ressort de ces pièces que sa fille, auprès de laquelle elle réside depuis son arrivée en France, est susceptible de lui verser les sommes qu'elle lui verse depuis la France, ce qu'elle a déjà
Source officiellePage 8 sur 55