CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

délivré à la société en nom collectif Pitch Immo un permis de construire 6 bâtiments d’habitation regroupant 56 logements sur un terrain situé 9 001 avenue Georges Pompidou, lot 10a de l’îlot test, parcelle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00738_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

souhaite disposer de cette parcelle dans le cadre d’un projet d’aménagement et de création de places de stationnement à proximité de la gare et non en vue de préserver et d’ouvrir au public un espace

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Cette décision a autorisé la division de cette parcelle, d’une superficie de 2 520 m², en quatre parcelles, numérotées 1576, 1577, 1578 et 1579, et deux lots A et B.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04732_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

du 18 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité aux fins de construction de deux immeubles de vingt-deux logements sur une parcelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01622_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

La société Alteus Capital est propriétaire d’une parcelle non bâtie cadastrée AP n° 536, d’une surface de 952 m², située sur le territoire de la commune de Cannes à flanc de la colline de La Croix-des-Gardes

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00824_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle cadastrée section BT n° 135, d'abord en zone UFc puis en zone UX.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

en raison du caractère continu, ininterrompu, paisible et public du passage qu'elle exerce sur la parcelle cadastrée section AM n° 211 pour accéder à ses parcelles de vigne, le Conservatoire de l'espace

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL22905_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

cadastrée D..., dont ils sont propriétaires, et que soient remis en état les chemins ruraux jouxtant cette parcelle, en leur rendant leur affectation initiale en interdisant l’accès aux véhicules de plus

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Crau à lui verser la somme de 177 894 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une insuffisante irrigation de ses parcelles

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01496_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

d’un cession, à titre gratuit, au profit de la commune, des deux parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990 ; cet accord amiable impliquait l’acquisition de ces deux parcelles par la commune, laquelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02229_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

C 2160 à proximité de la gare des Arcs-sur-Argens ", afin de " pérenniser cet aménagement idéalement situé ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

est inopérante, le litige portant sur une question de domanialité publique ; contrairement à ce que soutient cette commune, sa parcelle est enclavée, le passage busé situé au droit de la route départementale

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01737_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

2021 tendant à ce que cette autorité fasse usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l’occupation illégale du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section AD n° 298.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00499_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

autres parcelles boisées appartenant à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00737_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

la parcelle cadastrée section AT n° 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03440_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section B nos A..., B... et C... appartenant à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section BT n° 135 à Fontenay-sous-Bois et K n° 7 à Vincennes.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01684_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

à extraire de la totalité de la parcelle OC 0088, l'ensemble étant évalué à 5 millions d'euros, avec les sociétés Ila, Kawai et Serguier-Malortigue, propriétaires quant à elles d'un ensemble de parcelles

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02327_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

le maire de Nîmes a délivré à la société à responsabilité limitée Florival un permis de construire une salle d’événements et un parking extérieur sur un terrain situé 270, chemin du Mas de Guiraud, parcelle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

clôture et de la station de relevage des eaux usées, installées par la commune sur la servitude de passage sur la parcelle cadastrée ZC n° 418 instituée au bénéfice de son fonds, correspondant à la parcelle

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