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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00837_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

légitime au regard de l'article 4 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01185_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01554_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " () / 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de la consommation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02650_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01662_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01114_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01115_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01116_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01117_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01118_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01119_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01121_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01130_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01132_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01134_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01135_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01136_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

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