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La société Almerys, qui assure la gestion du tiers-payant prévu par les contrats d'assurance complémentaire santé de certaines compagnies d'assurance, a reçu notification d'une opposition à tiers détenteur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02390_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

I G, représentés par Me Payen, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 27 juin 2022 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Paul à leur verser la somme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01295_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Considérant ce qui suit : La trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme a notifié à la société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte de mutuelles, une saisie administrative à tiers

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00670_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

La société Viamedis exerce une activité de gestion du tiers-payant pour le compte de mutuelles qui ont proposé à leurs assurés un mécanisme de délégation de paiement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00131_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

A cet effet, elle produit, en appel, divers documents tels qu'un décompte de prestations de santé, une attestation d'assurance de responsabilité civile, une attestation de tiers payant, une convocation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00185_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

La seule attestation de tiers payant produite par l'intéressé, valable à compter du 28 avril 2021, ainsi que les quatre attestations d'assurance, postérieures à l'arrêté attaqué et au seul nom de Mme C

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01984_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Paya, substituant Me Béchieau, avocate de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02434_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Les prestations " Médiation postée " quant à elles sont payantes, animées par des guides conférenciers et organisées sur demande comme un service alternatif aux visites commentées lors des journées de

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24992_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne, l'association Collectif de Sauvegarde de Lavaurette, du Daudou et de son environnement et le syndicat Confédération paysanne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00438_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Si en principe la seule propriété d'un ou plusieurs chevaux de course dont le propriétaire se borne à assurer l'entretien en payant à un entraîneur le prix de pension convenu et auxquels ce dernier fait

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01394_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée, sous réserve des cas où, ces insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en payant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

fondée à invoquer la présomption de transfert de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant ou en payant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01358_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02228_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

conformément aux dispositions du code de commerce, ces statuts ont eux-mêmes été publiés au greffe du tribunal de commerce et seraient accessibles à toute personne qui en ferait la demande, au demeurant payante

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Si la commune de Tignes fait valoir que les parkings sont payants seulement durant la période hivernale, soit cinq mois dans l'année, il n'est pas démontré que du fait de cette pratique tarifaire liée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01658_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Toutefois, d'abord, le requérant ne produit pas de captures d'écran témoignant de ses recherches infructueuses sur ce site Internet " Pharm'Net ", à accès payant, développé par une société privée, et qui

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22267_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En outre, il n'apporte pas plus d'éléments permettant de démontrer qu'il n'aura pas effectivement accès à ce traitement alors que le principe du tiers payant du médicament a été généralisé en Algérie et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport, la substitution de base légale ainsi demandée ne peut être accueillie dès lors que ces dispositions concernent les baignades d'accès payant

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