Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient qu'en application du principe d'effectivité, l'Etat doit lui permettre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée, dès lors qu'il lui est excessivement difficile, voire impossible
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient qu'en application du principe d'effectivité, l'Etat doit lui permettre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée, dès lors qu'il lui est excessivement difficile, voire impossible
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient qu'en application du principe d'effectivité, l'Etat doit lui permettre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée, dès lors qu'il lui est excessivement difficile, voire impossible
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient qu'en application du principe d'effectivité, l'Etat doit lui permettre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a payée, dès lors qu'il lui est excessivement difficile, voire impossible
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'employeur et sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; c'est à tort que le tribunal les a regardées comme des sommes payées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
S'agissant de l'année 2003, il résulte de l'instruction, et notamment des feuilles de paye produites, que le traitement brut annuel de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - la somme de 19 092,41 euros a été payée à la société requérante, ainsi que la somme de 42 euros au titre de la retenue sur garantie ; - la société Roncarolo ne lui a pas remboursé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle pointe ainsi trois factures adressées à la société Suntech concernant la mise en conformité de panneaux photovoltaïques installés sur le toit de clients dont deux ont été payées dans le cadre d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la SCI La Providence, représentée par Me Pahor-Gafari, conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
euros en 2013 et, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 correspondant à la prise en compte des charges payées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
société Dalkia la somme de 172 105,43 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 4 avril 2020, ainsi que la somme de 104 764,98 euros au titre des intérêts moratoires dus sur les factures payées
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 24 mai 2020, la société Biothy a mis la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane en demeure de payer les sommes dues, soit la somme de 62 500 euros non payée au titre de la première facture,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () c.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
contentieuse antérieure : La société Le Nickel-SLN a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution de la taxe de solidarité sur les services acquittée sur les intérêts payés
Source officiellePage 8 sur 158
PASCALE PAYOU
26/07/2026
Voir →
PAYOLLE AVENTURE
21/07/2026
Voir →
PAYOFFICE FR
16/07/2026
Voir →
PAYOFF NEEDS
14/07/2026
Voir →
SUPER MARCHE PAYOT PERTIN
12/07/2026
Voir →