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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
S'agissant de la méconnaissance par la charte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 11.
DCA_24VE00670_20241129
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
délivrer une autorisation à un exploitant en situation d’agrandissement d’exploitation ou de concentration d’exploitations excessifs ainsi que le 3° du I de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen opérant tiré de la méconnaissance de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; la
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
DCA_21DA02505_20220621
DCA_21DA02506_20220621
1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
attribuant une aide à l'installation des jeunes agriculteurs ; - est dépourvue de base légale, aucun montant n'ayant été précisé pour l'application de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
DCA_21NC02103_20240716
16 juillet 2024
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
E D, preneur en place, relevant du 2ème rang de priorité au sens du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01031_20230710
10 juillet 2023
prévus par le dossier de demande de permis de construire constituaient une construction, et non un aménagement lié à l'agriculture ; - tant les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
Juge des référés
ORCA_24VE01505_20250515
15 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme aux appelants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
agricole utile moyenne régionale toutes productions confondues des seules moyennes et grandes exploitations pour fixer le seuil de surface prévu par le II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche
DCA_23TL02970_20250930
En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
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