CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société requérante a, en application de ces dispositions, déclaré à l’administration fiscale qu’elle désignait un collaborateur du cabinet de Me Pelloux en qualité de représentant en France et que,

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

L'étude d'impact expose que " le parvis de la Tour Eiffel, très minéral et encombré, est réinséré dans la continuité du grand parterre de pelouse du " tapis vert " s'étendant du Champ de Mars à la place

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03904_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

auquel les parties se réfèrent : " Le secteur Ap concerne les espaces agricoles aux sensibilités environnementales et paysagères importantes : réseau bocager, milieux ouverts en cours d'enfrichement, pelouses

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

’intérêt écologique faunistique et floristique de type I du cours inférieur de l’Aude et à 2 600 mètres à l’ouest de la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type I des Pelouses

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02680_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que les espaces verts collectifs représentent 420 m², soit 14,5% de la surface du terrain d'assiette, et que les pelouses

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01684_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

délibération du 28 juin 2016, sont constitutives d'un espace vert accessible au public, créé par l'homme à l'instar du restant de l'Île des Loisirs sur laquelle elles sont implantées, comprenant des pelouses

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

l'inspectrice de l'environnement que les travaux lourds engagés sur les parcelles ont conduit à d'importants mouvements de terrain sur une zone constituée d'alternance de forêt ouverte, de maquis et de pelouse

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00529_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

E... n’a pas d’attaches en France, sa famille se trouvant au Pérou, et qu’il est sans emploi.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02013_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé sur ce que le requérant, célibataire, sans enfant, et dont les parents vivent au Pérou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

La circonstance qu’elle ne soit pas exploitée pour l’agriculture ne fait pas obstacle à son classement en zone agricole, qui se justifie par le potentiel agricole du secteur de pelouse sèche auquel elle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03172_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le directeur du centre Clairefontaine de Perrou mentionne, le 9 juin 2021, un manque d'autonomie dans la gestion domiciliaire et administrative de la part de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

B... avait cédé à la SAS Exaeco les éléments incorporels et corporels du fonds civil d’expertise comptable sis 7 allée du Pérou à Gières (Isère) et que cette cession avait porté sur l’intégralité de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02463_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Cet ensemble est essentiellement boisé, à l'exception de quelques secteurs constitués de garrigues et de pelouses.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

délibération du 28 juin 2016, sont constitutives d'un espace vert accessible au public, créé par l'homme à l'instar du restant de l'Île des Loisirs, sur laquelle elles sont implantées, comprenant des pelouses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03127_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

décembre 2015, consulté sur le fondement de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dès lors que cette colline s'inscrit dans le site inscrit dit de la " bande côtière de Nice à Théoule - Oppidum Le Pézou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03136_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

D'une part, la notice jointe à la demande de permis de construire précise que les espaces inutilisés autour de la construction seront aménagés en pelouse, terrasse et stationnement pour les véhicules.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02903_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A soutient à cet effet qu'il ne peut plus pratiquer la pelote basque, la musculation, le motocross, le footing, le vélo tous terrains et le rugby.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

n’ont pas été modifiés depuis le dépôt de la première demande, le projet porte le nombre d’arbres de 53 à 80 et prévoit 5 zones de micro forêt, la plantation d’arbustes, plantations grimpantes et pelouses

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