CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

sociétés ; - la rectification au titre d'une minoration du chiffre d'affaires est infondée, dès lors que le règlement de la facture du 9 novembre 2014, d'un montant de 5 968,23 euros HT a bien été porté

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

que sur la mise en conformité des étiquetages des produits cités dans le procès-verbal et ne pose aucune interdiction générale et absolue ; - les autres moyens soulevés en première instance par la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

dire droit du tribunal, de nouvelles modifications sont intervenues concernant le volume de 9 réserves, et notamment quant au dimensionnement de la réserve d'Epannes ; ces modifications ont également porté

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01098_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

que sur la mise en conformité des étiquetages des produits cités limitativement dans le procès-verbal et ne pose aucune interdiction générale et absolue ; - l'ensemble des moyens de légalité externe

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

En deuxième lieu, la société Chaput a facturé à Mme A, le 30 juillet 2014, des travaux d'un montant de 3 828 euros engagés notamment pour l'installation d'une menuiserie en PVC, d'une porte fenêtre, de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

- la question posée présente un caractère sérieux.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00999_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressée alors portés à sa connaissance. 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

de bacs métalliques à bout relevé en Z et ne saurait donc se voir imputer un retard à ce titre ; - l'ordre de service n° 13 porte sur des travaux hors marché ; - le devis n° 200317-1 porte sur des

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02528_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Elles soutiennent que : - le rejet de leurs demandes n'est pas motivé ; - le mémoire du 26 juillet 2024 du Grand port maritime ne leur a pas été communiqué ; - l'expertise ne doit pas porter sur

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

En troisième lieu, s’agissant des menuiseries intérieures, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, que les dix portes coupe-feu en bois plaqué sans protection posées sur des

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02794_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Par un jugement n° 2203537 du 12 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet du Finistère en tant qu'il porte interdiction de retour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02287_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L’information qui doit être portée à la connaissance du patient en application des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique citées au point précédent, lorsqu’elle porte sur les

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02229_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Devait être privilégiée la pose d'une lentille d'aphaque, qui aurait permis de conserver une certaine acuité visuelle, mesurée, le 4 mai 2015, à 5 sur 10, avant la pose d'un implant fixé à la sclère et

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

F A portant sur la pose d'une clôture grillagée sur une parcelle cadastrée A 2548, située 11 ter avenue de Canterane à Saint-Médard-d'Eyrans.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01161_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

le service quant aux voies de recours ; - ainsi qu'il ressort du tableau de synthèse inséré dans ses écritures et dont les mentions sont appuyées par la facture correspondante, elle était fondée à porter

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01083_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 23 décembre 2019 est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02213_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Dans ces conditions, il y a lieu, de porter à 2 000 euros la somme allouée par le tribunal au titre du préjudice esthétique global. 12.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Par une ordonnance n° 2301050 du 15 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03890_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

cette limitation est proportionnée au but poursuivi, notamment au regard de la sécurité routière ; à cet égard, c'est à tort que le tribunal pour retenir le caractère disproportionné des contraintes posées

Source officielle

Page 8 sur 3079

← Précédent Suivant →