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deux véhicules, la dette de son mari dont elle doit s'acquitter seule, le renoncement à un projet d'achat de bien et à des travaux de réfection de la toiture de sa maison, les pertes de revenus de son salon

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05339_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il a été interpellé le 19 septembre 2023, dans le cadre d'un contrôle du salon de coiffure dans lequel il travaillait illégalement.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02447_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 2 juin, 6 août et 17 décembre 2023 ainsi que le 21 janvier 2024, la société JCDecaux France, représentée par Me Salon, demande

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02449_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02450_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03974_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

conclu avec la ville de Paris prévoit que la société VIParis PDV " aura la disposition exclusive du Parc des expositions et l'exploitera librement " et qu'elle accueillera, outre la Foire de Paris et le Salon

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2023, 26 juin 2023, 10 mai 2024 et 17 juillet 2024, la société SOMUPI, représentée par Me Salon, demande à la Cour :

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04019_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

président et directeur général d'une société dont le siège social est en France et qui exerce une " activité de restaurant, bar, petite restauration rapide, vente à emporter, traiteur, exploitation en salon

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03838_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 janvier, 6 mars et 6 avril 2023, la société JCDecaux France, représentée par Me Salon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Ville

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00234_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Ils soutiennent que : - le calcul de la surface du logement situé boulevard Louis Pasquet à Salon de Provence est erroné de même que, par suite, le montant du plafond du loyer qu'ils devaient respecter

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02026_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 19 avril, 15 novembre 2021 et 14 mars 2022, la société Marciano, représentée par Me Salon, demande à la Cour

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01820_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 2013, ne justifie pas avoir noué en France des liens d'une particulière intensité en dehors de ceux qu'il entretient avec son frère, propriétaire du salon

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02043_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

De même, la production d’ordonnances du juge des référés du tribunal de commerce de Salon-de-Provence rendues le 14 mars 2018, condamnant les clients algériens, non comparants, à régler la totalité des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01536_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

B et mentionne qu'il a fait l'objet d'un contrôle par les services de la police aux frontières sous réquisition délivrée par un magistrat au sein du salon de coiffure où il travaillait illégalement en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01251_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

A a admis qu'était alors intervenue " une bagarre qui a fait couler du sang dans tout le salon ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01190_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

D'autre part, le contrat à durée indéterminée conclu depuis onze mois à la date de la décision attaquée, au sein du salon de son frère, pour une durée de cent quatre heures par mois ne démontre pas une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02137_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Si Mme B a obtenu un diplôme de coiffeuse en 2012 et a travaillé de mai 2016 à septembre 2017 puis à partir de janvier 2020 dans un salon de coiffure géré par des membres de sa famille, l'emploi de niveau

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01080_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de Couture a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire n° PC 016 114 21 N0002 à Mme D pour l'aménagement d'un salon

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00905_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

La SASU 116 Café, créée le 2 juin 2020, exerce une activité de salon de thé et restauration de type rapide.

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