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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il doit être considéré comme travailleur permanent et non saisonnier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il s’est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01239_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C A, à Me Saidani et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il a ensuite obtenu, le 28 octobre 2022, un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 27 novembre 2023 dont il a sollicité le renouvellement le 6 septembre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., ressortissant marocain né le 20 mars 1992, est entré sur le territoire français le 25 octobre 2023 muni d’un visa de long séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il a détenu un titre de séjour mention " travailleur saisonnier " entre le 5 septembre 2023 et le 4 novembre 2024. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01206_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
long séjour alors que le requérant avait déjà bénéficié d'une carte de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en réexaminant à nouveau sa demande sur son ancien statut de travailleur saisonnier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03066_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du 28 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02981_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., ressortissant marocain né le 27 juin 1993, est entré en France le 24 août 2021 sous couvert d’un visa « travailleur saisonnier ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02751_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de " travailleur saisonnier " valable du 18 février 2021 au 17 février 2024. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, représenté par Me Saidani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402554 du 28 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulon ainsi que l'arrêté du 6 juin 2024 et le signalement dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de changement de son statut de " travailleur saisonnier
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B, né le 10 mars 1989, et de nationalité marocaine, est entré en France en 2017 sous couvert d'un visa D " saisonnier " valable du 1er mars 2017 au 30 mai 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02971_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle délivrée en tant que travailleur saisonnier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il a bénéficié, à compter du 17 mai 2019, d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier », valable jusqu’au 16 mai 2022, qui a été renouvelé pour la période du 17 août 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02448_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 421-34 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03187_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mme B, ressortissante marocaine née le 10 mai 1985, est entrée en France, une première fois, le 17 mars 2018 sous couvert d'un visa portant la mention " saisonnier ", valable du 16 mars 2018 au 14 juin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
" du 29 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse aurait rejeté sa demande de mutation sur le poste de préfigurateur et de responsable de la plateforme nationale pour la main-d'œuvre étrangère saisonnière
Source officiellePage 8 sur 61