Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01648_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'une insuffisance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'une profession, de sa propre initiative, et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession complémentaire à la sienne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01069_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme B est célibataire et mère de deux enfants mineurs ressortissants brésiliens qui l'accompagnent et dont la situation est indissociable de la sienne.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02880_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en France ou qui aurait été la sienne lorsqu'il a quitté la Géorgie et a gagné la France en 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00920_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière et, en cas d’absence ou d’empêchement, à la signataire des arrêtés contestés, cheffe du pôle régional Dublin, à l’effet de signer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03111_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Anne Magnala, conseillère de l'administration et de l'Outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, qui a régulièrement reçu délégation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il ressort de l'article 5 de l'arrêté en litige et il n'est pas contesté que Mme B conserve, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, le niveau de rémunération qui était le sien en tant que responsable
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02577_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de motivation ; - elle est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’aucune copie de cette décision n’a été adressée à ses mandataires conformément à ce que prévoit la doctrine référencée BOI-CTX-ADM-10-20-20, que la signature sur l’accusé de réception n’est pas la sienne
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre d'autorisation d'exploiter contestée, alors même que celle-ci avait été délivrée à la SCEA C à la suite d'une demande successive et non concurrente à la sienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01210_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01510_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00388_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle fait valoir qu’elle est prise en charge par l’association Emmaüs avec laquelle elle a signé une convention de stage de découverte d’un métier et pour laquelle elle accomplit un travail solidaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00580_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
administratifs spécial du même jour, le recteur de l'académie de Créteil a délégué à Mme Carole Laugier, secrétaire générale adjointe, signataire de l'arrêté du 22 janvier 2021, la compétence pour signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... à l’adresse qu’il avait indiquée aux services préfectoraux dans un formulaire signé le 12 juillet 2023 et produit en défense en première instance, les services postaux ayant avisé l’intéressé le 23
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03986_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A D " et non la sienne et, d'autre part, que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a notamment écarté à tort et de manière lacunaire l'ensemble des moyens invoqués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03444_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les arrêtés contestés ont été signés le 18 février 2020 par Mme B, directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Bas-Rhin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne
Source officiellePage 8 sur 2137