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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 81 de ce code : « Sont affranchis de l'impôt : (…) / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
tendant à la réformation du jugement n° 1502686 du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme B D une somme de 285 754,78 euros, ainsi qu'une rente viagère
3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
Pour calculer ces redevances, la valeur locative de propriétés privées comparables à cette dépendance ne constitue qu'un critère indicatif.
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
d'ordonner à la caisse de retraite de procéder à un nouveau calcul de sa pension de retraite ; - de faire injonction à la personne publique de répondre dans le délai d'un mois à sa demande de rente viagère
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
versement de la part de la redevance prévue à l'article L. 523-2 du code de l'énergie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, du fait du non-renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne (SECCOVAR) a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Marne-la-Vallée Jossigny : 2.
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
que : " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères
Juge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
de la condition relative à l’urgence : . il a été mis en demeure d’acquitter les cotisations supplémentaires en litige, à hauteur de 8 261 251 euros ; il doit aussi payer divers impôts, des rentes viagères
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
, réalisée après la cession de son fonds de commerce, n'est justifiée par aucune utilité économique ; cette augmentation a permis de faire apparaître un actif net positif chez Orange Vallée dans le but
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02409_20240215
15 février 2024
titre le secteur des Vallières.
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Il a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes de la vallée de Chamonix.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
spéléologiques de Padirac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 24 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
Si les parcelles en cause ne jouxtent pas directement la vallée du Ri-Maury, elles se trouvent dans la continuité immédiate des parcelles situées le long de cette vallée, également classées en zone N,
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
Par suite, elles constituent des activités économiques effectuées par un assujetti agissant en tant que tel, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 8.
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
de l'ancien Forum (mur antique), du port romain et des entrées de ville ".
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