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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Valérie Réaut. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02954_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04895_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à l'égard de la régularité de la procédure administrative à l'issue de laquelle la préfète du Val-de-Marne a obligé M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03669_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, les sociétés Papin et MB2, et celles de Me Martin pour la commune nouvelle de Val-Cenis. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00732_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Après un avis favorable de la commission administrative paritaire, le président de Tours métropole Val-de-Loire a, par une décision du 20 août 2019, refusé de titulariser M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01994_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B A, représenté par Me Maëlle Vi Van, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02150_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le préfet du Val-de-Marne a communiqué, le 28 novembre 2024, le procès-verbal de l'audition de M. A du 14 juin 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ailleurs, par un courrier du 13 février 2023, l’intéressé a écrit au préfet du Doubs pour dénoncer un « mariage gris » avec son épouse, indiquer que la communauté de vie avec la requérante était rompue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02521_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 422-1 et L. 433-4 et mentionne que le contrat de travail avec lequel Mme C... est entrée en France a été rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02536_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 23-014 du 22 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00863_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le préfet du Val d'Oise a pris la mesure d'éloignement à l'origine du litige au vu des déclarations de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L'administration fiscale a estimé que la société Van Neulen et Schmit avait versé à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la communauté urbaine de Dunkerque a illégalement rompu les relations commerciales qu'elles entretenaient, refusant de respecter la promesse
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03492_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02232_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
situation ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la communauté de vie a été rompue
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
premiers juges ont estimé que le maire d'Auvers-sur-Oise avait commis une erreur d'appréciation en incluant dans la délimitation de l'alignement le talus sur lequel se situent les racines peintes par Van
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02261_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B ni le préfet du Val-d'Oise n'ont soulevé en première instance l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
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