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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, la SCI Kadi, représentée par Me Vino, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ;

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

premiers crus, « ce qui a pour effet d’accentuer la notion de vente à perte sur les premières », il résulte cependant de l’instruction que le service vérificateur a déterminé le prix des fermages des vignes

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

société pétitionnaire soutient, sans être sérieusement contredite, qu'une voie piétonne sera aménagée depuis la voie publique et les quartiers d'habitation de la zone d'aménagement concertée " de la Vigne

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00367_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, L’agente de greffe Signé : Alexia Vigor

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Vigor La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

accouchement, et ainsi ne pas avoir fixé sa résidence en France mais au Portugal, produisant en ce sens pour la première fois en appel notamment un ticket de bus à son nom relatif à un trajet reliant Vigo

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03888_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 que lui a délivré le maire de Les Peintures, portant sur la construction d'une maison individuelle de 150 mètres carrés sur un terrain situé au n° 28 lieu-dit Grandes Vignes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01459_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Bernard a présenté une demande d'aide à la restructuration du vignoble au titre de la campagne 2019/2020 portant sur deux parcelles, l'une cadastrée ZE005 et l'autre ZE 0041, pour la plantation de vignes

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02546_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, Mme D, représentée par Me Vino, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E C au titre de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02102_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

gardiennage des chevaux, de la démolition d'un mobil home et enfin de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AR parcelle n° 54 situé 1360, chemin des Gilbertes et Vignes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00445_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'implantation de la centrale photovoltaïque au sol est prévu sur une parcelle unique de 14 hectares, en friche depuis l'arrachage de vignes en 2008 et que

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017 admet l'installation d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) sur une vigne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01094_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté leur demande de permis de construire PC N° 0173332100048 pour des travaux d'extension d'une construction à usage d'habitation située au n° 6 de la rue de la Vigie

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

de pierres hourdées au mortier selon un procédé ancestral à base de chaux et de galets mais surtout le stockage positionné en partie basse de la maison d’importants monticules de bois et de ceps de vignes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

29 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Parc éolien du Bois Désiré à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de La Gaillarde et Saint-Pierre-le-Viger

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B..., représenté par Me Vigo, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré un permis de construire de régularisation à la société

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00455_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la société par actions simplifiée Iridium, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01895_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00744_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section 9 n° 131, terrain d’assiette du projet, est dépourvue de bâtiment et demeure, dans une large proportion, à l’état naturel, avec des vignes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02072_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

l'étude d'impact en y ajoutant l'ensemble des projets construits et autorisés dans le secteur depuis, montre ainsi qu'au niveau de l'entrée nord de Breuilles et plus spécifiquement au lieu-dit " Les Vignes-du-Moulin

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