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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01092_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02836_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 de ce code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence ; - elle a été prise en violation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01339_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que son arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00829_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le droit d'être entendu, principe repris par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a ainsi pas été violé. 4. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03408_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle viole
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02806_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en raison de la violation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
manquement de la France à son obligation de transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, d'une part, et de la violation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01076_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en particulier en ce qui concerne les moyens tirés de l'absence d'examen sérieux de sa situation, de violations de l'article L. 423
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00449_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont écarté à tort les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article 3-1 de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de viol en réunion le 27 septembre 2021, puis placé sous contrôle judiciaire, que cette infraction est manifestement constitutive d'une menace
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01517_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
fondamentales ; sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : cette décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle viole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01704_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article L. 2152-6 du code du travail ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une absence de motivation en violation de l'article L. 211-2° du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Si cette violation a été détectée après la réalisation du préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où tant la violation que le préjudice sont survenus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A ne peut donc utilement invoquer à l'encontre du transfert de l'intéressé à la Croatie une violation de cette obligation d'information par les autorités croates. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01370_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, les moyens tirés de la violation de ces stipulations et dispositions ne peuvent qu'être écarté. 6.
Source officiellePage 8 sur 632