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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03912_20220614
14 juin 2022
juste titre, qu'ils n'établissaient pas avoir informé la préfète de la Gironde de la naissance de leurs deux enfants, ni avoir porté à sa connaissance le moindre élément relatif aux risques qu'ils allèguent
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
D a alerté la commune sur le fait que la parcelle appartient à la famille D et a demandé la liste des éléments justificatifs qui manqueraient au dossier pour que cette qualité leur soit reconnue.
6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, si les requérants allèguent que leurs visas de court séjour seraient expirés à compter du 17 janvier 2024, ils ne démontrent pas qu’ils auraient sollicité des titres de séjour ou que ces
2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
Les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent avoir demandé en vain le mandatement d'office de la somme de 1 500 euros mise à la charge de la commune de Roézé-sur-Sarthe, par l'arrêt de la cour
9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
Les requérants n’établissent pas, ni même n’allèguent avoir sollicité la communication des motifs de ces décisions.
2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
En premier lieu, si les requérants allèguent qu’ils ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l’année 2016, et non seulement d’un contrôle sur pièces, ils n’avancent
1ère chambre
DCA_24TL00176_20250313
13 mars 2025
En outre, les appelants ne précisent rien des circonstances qui les ont amenés à saisir le tribunal administratif de Nîmes et, en particulier, n'établissent ni même n'allèguent que la Fondation aurait
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, si M. et Mme A... allèguent que l’administration fiscale a porté atteinte au principe de sécurité juridique en procédant aux rehaussements d’impôts sur le revenu en litige, ce moyen n
Juge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
D et Mme C n'allèguent pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui leur a été allouée. D'autre part, l'avocat de M.
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
ressort des pièces du dossier que les délibérations visées par ce courrier, en date respectivement du 20 avril 2006 et du 21 novembre 2006, leur ont été communiquées et il ne soutiennent pas ni même n'allèguent
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL02010, la commune de Sarrians, représentée par la SELARL Alégria
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
E et Mme C font valoir que ce chemin est privé, ils n'allèguent pas même qu'il serait interdit à la circulation publique par un panneau ou fermé par une barrière, un portail ou tout autre dispositif équivalent
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01068_20250925
25 septembre 2025
M. et Mme C n'allèguent ni n'établissent que leurs deux fils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Arménie.
5ème chambre
DCA_25NT02167_20260421
21 avril 2026
Enfin, les requérants qui versent aux débats une attestation d’un tiers, postérieure à la décision contestée, ainsi que des photographies, ne démontrent pas ni même n’allèguent que M. B...
ORCA_25NC02532_20251205
5 décembre 2025
Alors qu’ils ne pouvaient ignorer qu’en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, ils n’allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02635_20220415
15 avril 2022
A et Mme B allèguent être présents en France depuis 2017, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir la date de leur entrée sur le territoire français et, en tout état de cause, ils n'ont pas entrepris
ORCA_21NC02931_20220727
27 juillet 2022
D'autre part, les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent avoir sollicité une prolongation du délai de départ volontaire, ni avoir produit des éléments de nature à justifier l'octroi d'une telle
ORCA_24MA02288_20260112
12 janvier 2026
irrégulièrement et rien ne s’oppose à ce qu’ils mènent une vie familiale normale, avec leurs enfants qui pourront y poursuivre leur scolarisation, dans leur pays d’origine, où ils n’établissent ni même n’allèguent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03150_20230123
23 janvier 2023
En outre, les intéressés n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine, où M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04995_20240328
28 mars 2024
A et son épouse sont dépourvus de titre de séjour et ne soutiennent ni même n'allèguent avoir entamé les démarches dans le but de régulariser leur situation sur le territoire français.
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