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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le maire de Villeurbanne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02371_20230614
14 juin 2023
Sa remise à niveau est devenue aujourd'hui extrêmement délicate et difficile à mettre en place tout en garantissant l'absence de risque directement induit. ".
Juge des référés
ORCA_24NT02929_20250127
27 janvier 2025
Par une décision du 16 décembre 2024 la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er novembre 2023 désignant M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01473_20241003
3 octobre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
B fait principalement valoir, outre l'absence d'entretien professionnel, qu'il a été victime d'humiliations et d'une mise au placard, à compter de l'année 2013, résultant d'une absence d'affectations sur
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique qui lui a été assignée au titre de l'année 2017, ainsi que la décision
1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
Par une décision en date du 22 décembre 2020, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des Yvelines a accordé à M. et Mme B un dégrèvement d'un montant de 3 331 euros opéré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03270_20240122
22 janvier 2024
En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
contestée ou à tout le moins qu'une décision plus adapté et proche de la réalité soit envisagé ".
5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 précédemment visé : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
En l'absence d'écritures en réplique de la société Said faisant suite à la communication de ces documents devant la Cour, il peut dès lors être tenu pour établi que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
Dans ces conditions, en l’absence de justification de la date à laquelle la décision du 1er septembre 2020 a été notifiée à Mme B... ou de la date à laquelle elle a pris connaissance de cette décision,
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
Sur la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 3.
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication de ces pièces, le moyen tiré de l'absence de leur communication ne peut qu'être écarté. 6.
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
d’établir la preuve d’une notification antérieure régulière ; - le préfet de l’Aude a méconnu le 2 de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision
DCA_23LY03811_20240523
23 mai 2024
B au rectorat de Grenoble, il indique clairement qu'il a pour objet la contestation de la décision du 8 juillet 2021 portant renouvellement de stage et comporte la référence au dossier n° 2105946, qui
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
En troisième lieu, les irrégularités dont seraient affectées les décisions de rejet de ses réclamations préalables sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige.
Juge unique
DCA_22NT02417_20220930
30 septembre 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer à C B
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
Compte-tenu de cette faculté, l'annulation, par une décision juridictionnelle, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à une association, pour un motif d'irrégularité de
ORCA_21LY03846_20220404
4 avril 2022
Par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'une omission à statuer. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.
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