Sur la légalité de la décision du 5 juillet 2019 : 2.

à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge

ou empêchés le jour de l'édiction de cet acte ; - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle contient des formules stéréotypées et ne contient aucune mention de sa situation personnelle

, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Par une décision du 14 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision, qui a finalement été

des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires désignés, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés.

signer cette décision, la charge de la preuve de ce point ne pouvant peser sur la requérante ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée, faute de préciser les raisons pour lesquelles son employeur

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de cette notification

D dans la chaîne des délégations n'auraient pas été absentes ou empêchées le jour de la signature de l'acte contesté.

Il n'est pas établi, ni d'ailleurs soutenu, que celle-ci n'aurait pas été absente ou empêchée à la date à laquelle la décision contestée a été prise.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En ce qui concerne les autres décisions : 21.

provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas, et de procéder à ce nouvel examen dans un délai de 30 jours, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard conformément

Contrairement à ce que soutient en appel Mme A..., il n’appartient pas au préfet de police de Paris d’établir que les délégataires étaient effectivement absents ou empêchés lors de la signature de la décision

de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Il soutient que : - les décision attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait quant au respect, par son

a été déclarée contraire à la Constitution ; la décision en litige, qui ne constitue pas une simple mesure comptable mais a pour objet de sanctionner le fonctionnaire absent, revêt un caractère punitif

a été déclarée contraire à la Constitution ; la décision en litige, qui ne constitue pas une simple mesure comptable mais a pour objet de sanctionner le fonctionnaire absent, revêt un caractère punitif

été déclarée contraire à la Constitution ; la décision en litige, qui ne constitue pas une simple mesure comptable mais a pour objet de sanctionner le fonctionnaire absent, revêt un caractère punitif