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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01723_20240201
1 février 2024
Par un arrêté du 8 août 2014, la préfète de la Vienne a refusé de lui attribuer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02567_20220628
28 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02227_20251113
13 novembre 2025
quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et, d’autre part, de lui délivrer une carte de séjour temporaire
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
D'autre part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00093_20240918
18 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03186_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'il établit résider en France depuis
Juge des référés
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
L'article 371-2 du même code dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
Pour estimer que la demande d'admission au séjour de Mme B en qualité de parent d'enfant français était frauduleuse, le préfet s'est fondé sur l'absence de preuve de présence de cette dernière sur le territoire
4ème Chambre
DCA_21VE02266_20231017
17 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_25LY01982_20251210
10 décembre 2025
destination duquel il doit être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans ; 3°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00347_20231116
16 novembre 2023
de séjour dont disposait la préfecture pour prendre sa décision ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de motif qu'il a formulée, tiré de l'absence
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
3ème Chambre
DCA_21NT02248_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
Cette absence de diagnostic a généré une persistance d’une partie des séquelles fonctionnelles se caractérisant par un défaut de pronation et une faiblesse musculaire sur le membre supérieur droit.
ORCA_23VE02292_20241217
17 décembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique de Mme C n'était pas absent ou empêché.
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
En second lieu, d’une part, si M.
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
Par un jugement n° 2100502 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de B a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 21 janvier 2021, d'autre part enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02452_20250319
19 mars 2025
2ème chambre
DCA_22TL21154_20231024
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français
5ème chambre
DCA_24VE01960_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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