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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21507_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée de façon définitive le 30 septembre 2019 par la cour nationale du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La société Viamedis a demandé au tribunal d'ordonner la mainlevée de ces saisies, d'annuler les titres de recettes correspondants et de la décharger des sommes mises à sa charge.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02662_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 novembre 2018, par laquelle le maire de Le Malzieu-Ville a préempté la parcelle section A n° 329 d'une contenance de 311 m²,
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un jugement n° 1904983 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande et a mis à la charge de la société Expert Immo une somme de 1 000 euros sur le fondement des
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02554_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui payer une provision de 7 312, 35 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Toutefois, aucune suite n'a été donnée à sa demande. Par un arrêté du 30 septembre 2015, le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, lui ayant été notifiée le 16 septembre 2019, par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône lui a infligé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01822_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03160_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris à lui verser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A D B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n° 2005638 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03778_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un jugement n° 2000150 du 2 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2022 et 10 mai 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03100_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03689_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par un jugement n° 2212853 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02715_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par jugement n° 2103066 du 5 octobre 2023, le tribunal a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître cette demande de la SARL Mazoda en tant qu'elle tend à la condamnation
Source officiellePage 8 sur 449