CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

somme globale de 270 478,50 euros provenant d'une société de commissaire-priseur.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - les Iles Vierges Britanniques n'étaient pas un état non coopératif à la date d'émission de l'emprunt obligataire souscrit par la société Tergale Holding, si bien que la charge de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

() / Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un acte d'engagement signé le 20 août 2013, l'Institut de recherche pour le développement a souscrit auprès de la société Axa France un marché public d'assurance dit " contrat d'assurance tous risques

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04626_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La circonstance que la SCI Forge 25 ait opté à l'impôt sur les sociétés en 2019 ne permet pas de regarder M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003() 35 euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 euros par pièce dans les autres cas () ; à compter du 1er

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00291_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En ce qui concerne les intérêts des emprunts souscrits par la SARL Holding LLD : 4. Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Cependant, la convention de compte courant d’associé conclue le 18 janvier 2017 entre la SAS Aghione et la SAS Corsica Sole Invest se borne à exposer que le financement sous forme d’avances en compte courant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03586_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de résidence dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

La société NMN Media, société de droit suisse dont le siège social est à Genève en Suisse, réalise et édite des magazines gratuits d'annonces immobilières sous le nom de " E ", dans lesquels elle commercialise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

les rémunérations versées par cette société au titre des années d'imposition en litige pour leur montant correspondant à l'assiette de la contribution sociale généralisée, telle que définie à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : A compter du mois de mai 2014, le centre hospitalier d’Ardèche Nord (ci-après CHAN), lequel avait souscrit une assurance « dommages entreprise » auprès de la société Axa France

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du Panama n'a eu lieu et que les sommes créditées sur ce compte au titre des encaissements clients ne provenaient que de la seule société Magic Hour.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01339_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que la société GED, détenue à 100% par la société TMG Holding, a rencontré des difficultés financières à compter de l'année 2013, la conduisant à fermer un des deux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

part, à supposer même que cela soit légal, il n'est pas établi que la SCEA C aurait été en cours de formation et que la demande d'autorisation d'exploiter ait bien été présentée au nom et pour le compte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03188_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte également de l'instruction, en particulier de l'acte de constitution, que La SARL Utopia Invest, société de droit luxembourgeois a été constituée le 11 juillet 2012 avec un capital social de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La SARL Société d'investissement Bettex ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur, qui avait pour unique filiale la SASU Arbois Bettex

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin, elle précise, d'une part, que l'adresse de la société Euro Data System figurant sur les factures datées du 4 juin 2006 tient compte du transfert de siège social de cette société, qui n'a pourtant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

souscrit par la SNC 148 Malesherbes auprès de la société Papa One.

Source officielle

Page 8 sur 69

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.