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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
somme globale de 270 478,50 euros provenant d'une société de commissaire-priseur.
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - les Iles Vierges Britanniques n'étaient pas un état non coopératif à la date d'émission de l'emprunt obligataire souscrit par la société Tergale Holding, si bien que la charge de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
() / Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Par un acte d'engagement signé le 20 août 2013, l'Institut de recherche pour le développement a souscrit auprès de la société Axa France un marché public d'assurance dit " contrat d'assurance tous risques
9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
La circonstance que la SCI Forge 25 ait opté à l'impôt sur les sociétés en 2019 ne permet pas de regarder M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003() 35 euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 euros par pièce dans les autres cas () ; à compter du 1er
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne les intérêts des emprunts souscrits par la SARL Holding LLD : 4. Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M.
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
Cependant, la convention de compte courant d’associé conclue le 18 janvier 2017 entre la SAS Aghione et la SAS Corsica Sole Invest se borne à exposer que le financement sous forme d’avances en compte courant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03586_20220809
9 août 2022
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer une carte de résidence dans le délai d'un mois à compter
DCA_23LY01369_20250430
La société NMN Media, société de droit suisse dont le siège social est à Genève en Suisse, réalise et édite des magazines gratuits d'annonces immobilières sous le nom de " E ", dans lesquels elle commercialise
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
les rémunérations versées par cette société au titre des années d'imposition en litige pour leur montant correspondant à l'assiette de la contribution sociale généralisée, telle que définie à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : A compter du mois de mai 2014, le centre hospitalier d’Ardèche Nord (ci-après CHAN), lequel avait souscrit une assurance « dommages entreprise » auprès de la société Axa France
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
du Panama n'a eu lieu et que les sommes créditées sur ce compte au titre des encaissements clients ne provenaient que de la seule société Magic Hour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la société GED, détenue à 100% par la société TMG Holding, a rencontré des difficultés financières à compter de l'année 2013, la conduisant à fermer un des deux
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
part, à supposer même que cela soit légal, il n'est pas établi que la SCEA C aurait été en cours de formation et que la demande d'autorisation d'exploiter ait bien été présentée au nom et pour le compte
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
Il résulte également de l'instruction, en particulier de l'acte de constitution, que La SARL Utopia Invest, société de droit luxembourgeois a été constituée le 11 juillet 2012 avec un capital social de
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
La SARL Société d'investissement Bettex ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur, qui avait pour unique filiale la SASU Arbois Bettex
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Enfin, elle précise, d'une part, que l'adresse de la société Euro Data System figurant sur les factures datées du 4 juin 2006 tient compte du transfert de siège social de cette société, qui n'a pourtant
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
souscrit par la SNC 148 Malesherbes auprès de la société Papa One.
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