Il résulte de l'instruction que l'association syndicale autorisée du canal de Gignac a introduit une action en responsabilité à l'encontre de la communauté de communes Vallée de l'Hérault aux fins d'obtenir

D n'établit ainsi pas l'existence d'une contrepartie à ce paiement. 7.

La société BR associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société MSQ, a alors demandé au tribunal administratif de Marseille le paiement de la somme de 76 594,10 euros, ainsi que de

Le même courrier demandait, en outre, à la représentante légale de la société B BTP, de justifier des paiements effectués par M. et Mme B, en leur qualité d'associés, de factures adressées à la société

Sur les conclusions tendant au bénéfice d'un sursis de paiement : 11.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A, salariée de l'association Le Pont de Saussay, qui gère un lieu de vie pour mineurs et jeunes majeurs, a mis à la disposition de cette association

2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires : « Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes. / L'action des comptables

B coupable, pour sa période de gérance, des infractions de soustraction à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'omission d'écritures en comptabilité.

en cause ne pouvant être regardée comme relative au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de leur propre créance. 8.

B... et à la ministre chargée de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Elle soutient que : - l'action directe de la société requérante à l'encontre du maître d'ouvrage n'était pas recevable en l'absence d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement ; - le

B est associé gérant à hauteur de 99 %, et qui ont sollicité le bénéfice du sursis de paiement à hauteur des impositions contestées, se sont vus opposer par le comptable public des refus de la garantie

Les continuités écologiques sont examinées en pages 236 et suivantes.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la communauté de communes Val'Aïgo déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

des actions de la société HPLP apportées.

" les compagnons de la paix " ; 3°) de mettre à la charge de l'association " les compagnons de la paix " une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que, au cours de la période d’imposition en litige, l’association INSEAD a organisé, dans ses locaux situés à Fontainebleau, des actions de formation professionnelle continue

Il soutient que les moyens soulevés par l'association VPLP ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

F, associé et gérant de la société Virgule Consult, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.