Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 52 000 euros perçue par M.

Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 41 500 euros perçue par M.

Mme C a ainsi perçu la somme de 38 000 euros à titre d'indemnité transactionnelle. Dès le 1er octobre 2014, la société Aetos a été créée entre M.

Par des mémoires, enregistrés les 20 juillet et 26 novembre 2020 et le 30 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

année 2016, dans le cadre desquelles l’administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire, rehaussé les revenus imposables à l’impôt sur le revenu à concurrence des sommes perçues

vérification adressé le 25 mai 2016 à Mme A révèlent que, à la date à laquelle elle a établi ce document, l'administration disposait de suffisamment d'éléments d'information pour regarder les revenus perçus

La société GFFP a alors formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail.

A a cédé vingt actions de la société CCG Immobilier, pour un montant total de 24 366,60 euros, et que le même jour, Mme A a cédé cinq actions de la même société, pour un montant total de 6 091,65 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Stratfin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations

A... avait perçu des sommes à titre de remboursement de frais de déplacement dont l’engagement dans l’intérêt de l’exploitation ne pouvait pas être tenu pour établi. 2.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Continental a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Yaalom a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des amendes fiscales

Article 2 : La requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejetée. Article 3 : L’appel incident de la SAS Gap France est rejeté.

que son foyer fiscal n’a déclaré, au titre de la même année, que des revenus s’élevant à 1 124 euros, l’absence de déclaration, au titre de deux années consécutives, des revenus distribués ainsi perçus

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 6.

A avait perçu des revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts de la part de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MDI Technologies, dont M.

Elle a recoupé cette analyse avec une estimation du rapport moyen entre la valeur du fonds de commerce et du chiffre d'affaires observé sur le marché du prêt-à-porter, déterminé sur cette base un actif

Ils soutenaient que : Sur les avis de mise en recouvrement : - les avis de mise en recouvrement émis ne sont pas conformes aux informations portées à leur connaissance dans le cadre des dispositions

Ils soutenaient que : Sur les avis de mise en recouvrement : - les avis de mise en recouvrement émis ne sont pas conformes aux informations portées à leur connaissance dans le cadre des dispositions