de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision le privant de tout délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter

En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 8.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il ne pouvait faire l'objet d'une décision lui refusant un délai de départ volontaire, dès lors qu'il

en raison de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 10.

illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

en raison de l'illégalité des décisions qui la fondent ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors que sa formulation ne permet pas de comprendre si un délai

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 12.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

illégale en raison de l’illégalité de cette décision.

illégales en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision

en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; elle méconnait l'article 8

; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter