pour les besoins d'une enquête de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ; 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation

Il ressort de la combinaison des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du sport que peuvent exercer, sur le territoire national, contre rémunération les fonctions d'enseignement, animation, ou encadrement

Il ressort de la combinaison des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du sport que peuvent exercer, sur le territoire national, contre rémunération les fonctions d'enseignement, animation, ou encadrement

contenue dans l'accord collectif signé le 25 novembre 2022 en constituerait un élément essentiel, il n'appartenait pas à l'administration de faire porter son contrôle sur le respect de cette clause au stade

l'espèce, dès lors que l'extension du supermarché alimentaire et la création d'un magasin de vente d'articles de sports d'une surface de vente de 580 mètres carrés correspondent uniquement à un nouveau stade

Et l'article L. 212-1 du même code se réfère aux fonctions visant " contre rémunération " à " enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Ces produits figurent dans la liste des produits de première nécessité de l’annexe 1 à l’arrêté du 7 février 1992 susvisé, fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades

fait valoir qu'il a suivi la fin de sa scolarité en France et qu'il a obtenu son baccalauréat professionnel mention " administration et gestion " le 26 août 2022, puis a poursuivi sa formation en DEUST STAPS

domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, dans le cas de recherche d'une personne inconnue à des fins d'identification ; 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation

du fait de son affectation en outre-mer et elle a bénéficié de la prime de " vie chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade

preuve de ses capacités dès lors qu'en vertu de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006, il est astreint à suivre une formation d'intégration et ne pourra prétendre à être titularisé à l'issue de son stage

preuve de ses capacités dès lors qu'en vertu de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006, il est astreint à suivre une formation d'intégration et ne pourra prétendre à être titularisé à l'issue de son stage

Et l'article L. 212-1 du même code se réfère aux fonctions visant " contre rémunération " à " enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

Et l’article L. 212-1 du même code se réfère aux fonctions visant « contre rémunération » à «enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

que les cloisonnements, ainsi que les équipements électriques et équipements divers ne faisaient plus l'objet d'un litige entre les parties, et, d'autre part, de l'admission, par l'administration, au stade

constitutive pour lui d'une libéralité, à hauteur de la différence entre la valeur vénale des parts cédées, (645 443 euros) et le prix payé (115 920 euros), soit 529 523 euros ramenée à 421 523 euros au stade

constitutive pour lui d'une libéralité, à hauteur de la différence entre la valeur vénale des parts cédées, (645 443 euros) et le prix payé (115 920 euros), soit 529 523 euros ramenée à 421 523 euros au stade

était constitutive pour lui d'une libéralité, à hauteur de la différence entre la valeur vénale des parts cédées, (1 362 601) et le prix payé (244 720), soit 1 117 881 euros, ramenée à 889 884 euros au stade

versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre 1957 ; - l'administration n'était pas autorisée à fonder, au stade