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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02087_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

n’a été reçu que le 4 juillet 2025 ; - le premier juge a fait une inexacte application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle justifie l’existence du dysfonctionnement du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01990_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi littoral dans le Pays d'Auray (AALLPA), l'association Union pour la mise en valeur esthétique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02510_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02823_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02481_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A le 10 juillet 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par l'application Télérecours, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03012_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précité. Sur le non-lieu à statuer : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00332_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01826_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

de la Polynésie française, dans un délai prenant en compte le début des opérations de la SAS Islands Airline annoncé fin 2019, les projets de délibérations nécessaires à l'entrée en vigueur et à l'application

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’agissant de l’application de la loi fiscale française : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00222_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article 3 : La commune de Sauzon versera à l'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00291_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, ni d'aucun principe que la collectivité aurait dû vérifier que les offres des autres candidats faisaient application de cette convention. 13.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02027_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Advanced Accelerator Applications a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'une créance de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03478_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dans la mesure où elle n'avait pas été informée de la mise à disposition sur l'application " télérecours " de la lettre l'invitant à confirmer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02947_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03067_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette société étant située en France, la plus-value en litige était imposable en France en application de cette convention sans qu’il y ait lieu de faire application des stipulations de l’article 20 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00466_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Portail, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01307_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°". 2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01888_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de la TVA et des opérations imposables dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction, prévue à l'article 209 de l'annexe II du code général des impôts, ne constitue pas une modalité

Source officielle

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